LA
FORMATION DES ELUS
Qui
est concerné ?
Le droit à la formation est
ouvert à tous les élus : maires, adjoints, conseillers généraux, régionaux
et municipaux, majoritaires comme minoritaires, sauf les élus de certains établissements
intercommunaux (syndicats de communes, districts ).
La formation est un droit
individuel, propre à chaque élu. C'est l'élu, et lui seul, qui décide ou non
de participer à une formation. Il est également libre du choix de l'organisme
qui la lui délivre.
La
durée de la formation
Les élus peuvent prétendre à
un congé de formation dont la durée est fixée à 6 jours par élu, pour la
durée du mandat. (art, L.2123 ‑14 C.G.C.T.).
Ce qui ne veut pas dire qu'un
élu n'a droit qu'à 6 jours de formation. Le législateur limite seulement la
compensation des éventuelles pertes de revenus subies par l'élu. Les élus ont
donc la possibilité de suivre des cessions de formation autant de fois qu'ils
le désirent, dans la limite du budget.
Qui
paie la formation ?
La collectivité, à condition
que l’organisme soit agrée. Les frais de formation constituent une dépense
obligatoire. La collectivité prend en charge les frais d'enseignement, mais également
les frais de déplacement et de séjour si l'élu se rend dans
une autre
commune. La loi ne plafonne ni le prix de la journée de formation, ni les
distances autorisées.
Le
calcul des dépenses de formation
Le montant des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre
des indemnités de fonction effectivement inscrites au budget. Les disparités
entre les communes sont considérables.
Quelle
compensation pour les pertes de revenus ?
Si le séjour de formation
entraîne une perte de revenu, ce manque à gagner est également supporté par
la collectivité, dans la double limite de 6 jours par élu pour la durée de
son mandat et une fois et demie la valeur horaire du Smic. Pour bénéficier de
cette compensation, l'élu doit justifier qu'il a subi une diminution de revenu.
Comment
obtenir un congé de formation ?
Pour les salariés : Il faut présenter une demande écrite à
votre employeur au moins 30 jours avant la session de formation. Elle précisera
la date et la durée de l'absence ainsi que le nom et les coordonnées de
l'organisme. Faute de réponse formelle de l'employeur, notifiée au plus tard
le 15ème jour qui précède le début de la formation, le congé est
estimé accordé. L'employeur peut refuser la demande. Le refus doit être motivé.
Une autre demande peut être faite dans les mêmes conditions, seulement 4 mois
après ce refus. L'employeur, cette fois ne peut s'y opposer.
Pour les fonctionnaires : Il
faut présenter la demande de congé à l'autorité hiérarchique selon la même
procédure que pour les salariés. A défaut de réponse notifiée au plus tard
le 15ème jour avant le début de la formation, le congé est réputé accordé.
Le congé peut être refusé une première fois au vu des nécessités de
service.