Age requis : 18 ans.
Nationalité : Française ou citoyen européen résidant en France
(Allemagne,
Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce,
Portugal, Danemark, Irlande, Luxembourg, Suède, Autriche, Finlande.
Sont inéligibles :
· Les membres du cabinet, les Directeurs, les Chefs de service des Conseils Généraux et Régionaux.
· Les comptables financiers et entrepreneurs des services des municipalités concernées.
· Les ingénieurs et Chefs de section des travaux publics de l'Etat.
· Les agents et salariés communaux.
· Les Préfets, Sous-Préfets, Secrétaires généraux de préfecture, les membres du cabinet des Préfets et Sous-Préfets.
· Les Secrétaires et Chefs de sous-préfecture, les Directeurs et Chef de bureau de préfecture.
· Les magistrats, les fonctionnaires de Police et Officiers des armées.
· Les comptables, les agents des contributions directes et indirectes et des dépenses publiques.
· Les membres des exécutifs des Conseils généraux et Régionaux.
· Les Ingénieurs des ponts et chaussées et des mines.
Autre cas d'inéligibilité, le compte de campagne. L'inéligibilité est automatique, dès lors que :
· le candidat élu n'aura pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis ;
· en cas d'absence ou d'insuffisance de justificatifs ;
· en cas de règlement de frais, sans passer par le mandataire financier.
· en cas de rejet du compte de campagne.
Les incompatibilités :
·
Les membres de conseils municipaux
d'autres villes.
·
Les représentants des établissements
de la fonction publique hospitalière.
| Grandes
communes
L 260 – L 262 – L 263.s |
| Petites
communes
L 254 – L 256.s |
| Eligibilité
des Conseillers Municipaux (CM)
L 228 - L. 233 – |
| Suppléants
des CM et communes associées
L. 255.1 – L. 261 - L. 283 – |
| Campagne
électorale des CM
L.
240.s – R. 125.s |
| Candidature
isolée
L. 256.s – L. 244.s |
| Fausse
qualité et nom des candidats
L.
88.1 |
| Parenté
des CM
L. 238 – L. 239 |
| Nationalité
Chapitre V (étrangers) et |
| Résidence L. 228 |
| Incompatibilités
et cumul des mandats
L.
237.s - L. 46.1 |
| Représentation
proportionnelle
L.
262 |
La désignation : Pour tous les candidats ou les listes dans les villes de plus de 9000 habitants, il leur sera demandé de désigner un mandataire financier.
· Ce dernier sera majeur, ne fera pas l'objet d'une interdiction bancaire et ne sera désigné que pour un seul candidat ou une seule liste.
· Dans le cadre d'une association de financement électoral de type Loi 1901 (spécifique à cette élection et non préexistante), cette dernière devra être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture, avec l'accord écrit du candidat. Le mandataire ne pourra pas faire partie de la dite association, ni être candidat.
· Si le mandataire est une personne physique, son nom doit faire l'objet également du même type de déclaration, avec son accord écrit.
· La durée de vie de l'association de financement ne pourra excéder 3 mois, après le dépôt du compte de campagne et 2 mois après l'élection.
· Dès la désignation du mandataire, le candidat ou la liste seront obligés de régler toutes leurs dépenses par l'intermédiaire du mandataire (hormis certains cas de prises en charges directes de parti ou groupement politique)
Le rôle : Le rôle du mandataire financier est très important et vaste (d'où l'importance de son choix), il devra :
· Assurer la gestion du compte de campagne ;
· Ouvrir un compte bancaire ou postal (unique), portant sur toutes les opérations financières ;
· Conserver tous les justificatifs ;
· Etablir un reçu (pour les dons) détaché d'un carnet reçus-dons donné par la préfecture ;
· Mentionner sur ceux-ci le montant et la date du versement, l'identité et l'adresse du donateur ;
· Mentionner pour chacun de ses actes le nom du candidat et du mandataire, la date de déclaration et recopier l'intégralité de l'article L 52.8 du Code électoral.
A noter que
les dons et avantages en nature des personnes physiques, sont limités à 30 000
F. Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt de 40% dans la limite de 5% du
revenu imposable. Par contre, les associations liées à la ville ne doivent
faire aucun don. Ils peuvent être collectés dès la désignation du mandataire
financier, mais la date limite des dons est jusqu'au jour des élections (sauf
accord écrit d'engagement ultérieur, du donneur)
| Mandataire
financier
L 52.4 – L 52.6.s – R.94.1 |
| Association
de financement électoral
L.
52.4.s – R. 94.1 |
Les dons autorisés : Les dons et avantages consentis par des personnes physiques, sont limités à 30 000 francs par élections. Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt de 40%, dans la limite des 5% du revenu imposable.
L'interdiction des dons : Tous les dons et avantages provenant de personnes morales, est prohibé. Cela concerne en premier chef les associations liées à la ville concernée.
La limite : La collecte de dons part en principe du jour de la désignation du mandataire financier, jusqu'au jour de l'élection. Un dépassement de perception des dons peut se faire, sous conditions d'un engagement écrit et inconditionnel ultérieur.
| Les
dons
L 52.8.s – L 52.10 – R 39.1.s |
Les
plafonds : Ils sont fixés par décret. Vérifier
si un décret est sortit pour les élections de 2001.
Les dépassements des dépenses : En premier lieu, le compte de campagne est rejeté par la Commission nationale des financements politiques. Ce rejet entraîne l'inéligibilité du candidat pour un an. En cas de scrutin de liste, le seul candidat tête de liste est responsable, donc concerné par cette sanction. La même inéligibilité frappe le même candidat en cas de recettes irrégulières ou, de dépenses trop importantes (même si l'action n'est pas de son fait)
Le rejet des comptes de campagne, entraîne d'office le non-remboursement par l'Etat des frais engagés par le candidat. Une peine de prison et/ou une amande peuvent être retenues contre le contrevenant, en cas de : financement irrégulier, compte en déficit au moment du dépôt, compte incomplet, défaut de compte bancaire ou postal et défaut d'expert comptable.
Par contre, le juge peut reconnaître la bonne fois du candidat et lever la sanction, dans les cas suivant :
| Devant l'ambiguïté des textes régissant les élections ; |
| Pour des irrégularités mineures quantitativement et qualitativement. |
A noter que le juge peut annuler les élections, si une liste par ses irrégularités à faussée le déroulement normal de l'élection. Cela peut-être le cas en cas d'écart de voix réduit entre deux candidats.
Le remboursement des dépenses de campagne électorale : Seules pourront prétendre à remboursement, les listes ayant obtenues à minima 5% des suffrages exprimés au premier tour.
Dans ce cas, le remboursement est limité par arrêté préfectoral qui tient compte du coût unitaire et du nombre des documents reprographiés. En cas de dépassement, le complément doit faire l'objet d'une facturation séparée, pour être portée au compte de campagne. Par contre, les candidats n'ayant pas obtenus les 5% fatidiques, ne peuvent pas facturer ces dépenses sur leur compte de campagne. Ces dépenses seront assurées soit par le candidat (ou la liste), soit par un parti politique.
Pour les municipalités de plus de 9000 habitants, il est possible d'obtenir un remboursement forfaitaire plafonné à 50% du plafond légal des dépenses. Le versement sera effectué sur le compte personnel de la tête de liste, qui répartira la somme à ses colistiers. Pour obtenir le remboursement forfaitaire, il faut remplir trois conditions :
| Avoir 5% des suffrages exprimés à minima, au 1er tour ; |
| Déposer une déclaration de situation patrimoniale (si demandée) ; |
| Ne pas se faire rejeter son compte de campagne. |
o
Dépenses électorales
L 52.4.s – Circulaire d'application
du
19.03.1990
| Frais
de propagande des villes de plus |
| Commission
de propagande
L.
241.s |
| Les
remboursements
L.52.11.1 – L.52.15 – |
Les dépenses entrant dans les comptes de campagne : Ceux-ci sont assez nombreux, mais à respecter assez strictement. Par exemple et de façon non limitative :
| Les frais courant de campagne ; |
| Les frais généraux de fonctionnement (matériel bureautique, électricité et téléphone) ; |
| Les permanences électorales (frais de location ou d'acquisition immobilière ou mobilière) ; |
| Les frais d'organisation de réunions (réception, matériels de sonorisation) ; |
| Les sondages (si utilisés dans la campagne) qui sont réalisés à leur propre initiative ; |
| La rémunération des collaborateurs (ayant un lien de subordination avec le candidat, comme les collaborateurs de Député, Conseiller général et autres) ; |
| La rémunération des personnels intérimaires spécifiquement recrutés pour la période électorale ; |
A
noter que les candidats ou têtes de listes
des villes de moins de 9000 habitants, ne sont pas concernés par l'obligation
de déposer les comptes de campagne. Toutefois, ils ne pourront pas bénéficier
de dons autres que ceux des partis politiques, sous peine d'irrégularité. De
plus, ils ne devront pas profiter de moyen fournis par une collectivité
(communication et propagande divers) et associations para municipales, sous
peine d'inéligibilité.
Les dépenses n'entrant pas dans les comptes de campagne : Elles sont en nombre plus restreintes, mais sont impératives, soit :
| Le montant du cautionnement ; |
| Les dépenses correspondant au coût du papier, à l'impression des bulletins, circulaires et affiches "officielles" et à l'affichage sur les panneaux légaux ; |
| Les frais d'expertise comptable ; |
| Les frais de contentieux (frais d'avocat et d'huissier) |
| Compte
de campagne
L 52.12.s – L 52.15.s – |
| Compte
bancaire spécial
L.52.5.s |
| Circulaires et affichage L.240.s et R.125.s |
Attention,
l'utilisation de fichier informatique ou autre, à des fins électorales est
prohibée et sérieusement sanctionnée
(5
ans de prison et 2 000 000 francs d'amende d'après
les
articles 226-17 et 21 du Code pénal.