LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

 

 

AVANT LA REFORME

APRES LA REFORME

RESULTATS/CONSEQUENCES

 

1-       Bases imposition comprennent :

-                      Valeur  locative des locaux et des terrains passibles de la taxe foncière et valeur locative des équipements et biens mobiliers (16% de la valeur d’acquisition),

-                      Fraction des salaires.( 18% de la masse salariale).

 

Un abattement général de 16% est réalisé à la base .

 

- Maintien du correctif de 16% à la base.

- Suppression progressive de la part salaires d’ici 2003 par application abattement annuel (100KF en 1999, 300KF en 2000, 1MF en 2001, 6MF en 2002, total en 2003.

 

1-    La perte de ressources compensée par l’Etat sera égale chaque année :

n     à la différence entre les bases nettes imposables en 1999 avant et après application de l’abattement annuel prévu par la loi (il ne sera pas tenu compte ni des fermetures d’entreprises, ni des créations d’entreprises postérieures à cette date),

n     au taux de TP de 1998.

2- De 2000 à 2003, cette compensation sera actualisée, chaque année, en fonction du taux d’évolution de la DGF,

3-    A compter de 2004, elle sera intégrée à la DGF et évoluera comme elle.

4-    La compensation par l’Etat prévue pour 5 ans ne couvrira pas la totalité des pertes de recettes(nelles entreprises pas prises en compte et entreprises reprises bénéficiant du REI). Cette mesure ne favorisera pas la création d’entreprises vu que le coût des infrastructures risque de coûter plus que de ne rapporter.

 

 

2-       La Réduction pour embauche et investissement (REI)

-                      Lorsque la base d’imposition à la TP excédait celle de l’année précédente, elle était diminuée de 50% de l’excédent ; L’augmentation annuelle due aux investissements nouveaux  ou à la variation des salaires était ainsi étalée sur 2 ans .

 

 

 

Suppression sur 2 ans de cette réduction :

-                      En 1999 : taux réduit à 25% (sauf pour établissements repris ou créés restant à 50%),

-                      En 2000, réduction supprimée. ( sauf pour établissements repris ou créés restant à 50%).

 

1-       La diminution du taux de réduction pour REI accroît les bases imposables.

2-       Elle ne favorise pas les entreprises qui investissent et qui augmentent les salaires.

 

 

3- Cotisation nationale de péréquation due par les entreprises situées dans des communes où le taux global de TP est inférieur au taux moyen national :

-                      1,70% dans les communes où l’écart dépasse 50%,

-                      1,25% dans les communes où  il est compris entre 25 et 50%,

-                      0,8% dans les communes où il est inférieur à 25%

 

1-Les taux seront  progressivement doublés en 5 ans et le produit de la majoration reviendra à l’Etat.

2-Ils seront respectivement portés à :

-                      2,35%, 1,75% et 1,15% en 1999 et 2000,

-                      2,7%, 2%, et 1,3% en 2001,

-                      3,05%, 2,25% et 1,45% en 2002,

-                      3,4%, 2,5% et 1,6% en 2003.

 

 

n     Le volume de la péréquation (FNPTP)  se réduira vu la réduction des bases d’imposition et que la majoration des taux ira abonder le budget de l’Etat.

 

 

 

4- Dégrèvement pour réduction d’activité :

n     Créé au bénéfice des entreprises dont les bases imposables(pour le calcul des bases TP)  diminuent entre l’année de référence ( 2ans avant l’année d’imposition) et l’année précédente l’imposition.

 

 

-                      La part « salaires » est neutralisée pour la détermination de la diminution des bases ouvrant droit à dégrèvement.

 

n     Seules les entreprises à haute technologie pourront prétendre à des dégrèvements et non celles à forte main-d’œuvre.

 

 

5- Fonds national de péréquation de la TP (FNPTP) est alimenté par :

-                      le produit national de péréquation de TP,

-                      une dotation de l’Etat.

 est versé de manière dégressive  aux communes qui connaissent une diminution conséquente de leurs bases d’imposition TP.

 

 

-                      La diminution des bases de TP induites par la suppression de la part salaires est neutralisée.

-                      Le calcul de la diminution  ne se fera plus que sur la composante « immobilisations ».

 

n     La part « salaires » n’étant plus prise en compte, les communes qui auront des entreprises à forte main d’œuvre quittant leur territoire et générant des problèmes sociaux importants ne bénéficieront plus de cette péréquation de l’Etat.

 

 

6- Cotisation  minimale de TP acquittée par les entreprises dont le CA excède 50 MF , au profit de l’Etat :

- 0,35% de la valeur ajoutée de l’entreprise en 1998.

 

Le taux sera porté à :

-                      1% en 1999,

-                      1,2% en 2000,

-                      1,5% en 2001.

 

n     Les recettes de l’Etat, en la matière, progresseront d’autant plus qu’il perçoit la différence entre les cotisations de TP ( qui vont régresser) et le pourcentage de la valeur ajoutée.

 

 

 

7- Taux différenciés de plafonnement de la cotisation de TP en fonction de la valeur ajoutée au-delà desquels l’Etat prend à sa charge la cotisation de TP :

-                      3,5% quand le CA est inférieur à 140 MF,

-                      3,8% quand le CA est compris entre 140 et 500 MF,

-                      4% quand le CA est supérieur à 500 MF..

 

 

Ces taux fixés en 1995 pour 3ans sont pérennisés.

 

n     L’Etat continue à se substituer aux entreprises les plus performantes en maintenant le niveau du plafonnement de la TP au-dessus duquel il abonde  le dégrèvement.

 

 

8- Les fonds départementaux de péréquation de la TP (FDPTP) sont alimentés par :

-                      une ressource facultative : prélèvement volontaire opéré sur leurs recettes de TP,

-                      une ressource obligatoire : le produit de l’écrêtement des bases de TP des établissements dont les bases de TP rapportées à la population communale excèdent deux fois la moyenne des bases de TP par habitant au niveau national. (à notre connaissance aucuns dans le Val de Marne).

 

 

Mesures maintenues.

 

n     Entre 1999 et 2003, l’Etat compensera, sur la base des établissements existants au 1er janvier 99 par le taux de TP applicable en 1998, la perte du produit qu’aurait du percevoir le département.

n     Cette compensation sera réalisée en fonction du taux d’évolution de la DGF et sera intégrée à la DGF ensuite

n     Ces établissements étant essentiellement des

barrages hydroélectriques ou des centrales nucléaires, avec un part salaire faible par rapport à l’investissement, on assistera à une augmentation des bases écrêtées au profit des FDPTP et donc à un transfert de fiscalité des communes au profit du FDPTP.

 

 

9- Le Fonds de Solidarité de l’Ile de France :

-                      Pour les villes contributives : seul le potentiel fiscal est pris en compte,

-                      Pour les villes bénéficiaires : le nombre de logements sociaux rentre en ligne de compte.

 

 - Un deuxième prélèvement est mis en place pour les communes dont les bases totales d’imposition à la TP divisées par le nombre d’habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de TP par habitant constatée au niveau national.

- Ce prélèvement ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune,

- Ce prélèvement est plafonné à 30% la première année et à 70% la seconde année.

 

n     Le système de fonds de solidarité n’est pas à remettre en cause si les mêmes critères pour les villes contributives et les villes bénéficiaires étaient retenus.

n     Ce n’est pas le cas : le nombre de logements sociaux n’est pas pris en compte pour les villes contributives : Il n’est pas acceptable de comparer Ormesson sur Marne (avec 0 logements sociaux) ou Neuilly sur Seine, ou Saint Mandé à Chevilly Larue qui compte 45% de logements sociaux en y incluant les 3 foyers (Sonacotra et FJT).

 

 

                                                                                            

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUELQUES CHIFFRES REPERES.

 

·        En 1997, les salaires et les rémunérations pris en compte dans l’établissement des bases brutes de taxe professionnelle représentaient :

-                     288,2 Milliards de francs soit 33,6% des bases totales soit un produit fiscal de plus de 50 milliards de francs.

-                     En 2003, la totalité sera supprimée sans de contrepartie en termes d’emplois.

 

·        Depuis 1980, la base « salaires » dans le calcul des bases d’imposition de la taxe professionnelle a été multipliée par 2,7 et la base « matériels et équipements » a été multipliée par 5.

 

·        Le potentiel fiscal d’une commune est la clef de voûte de la plupart des dotations perçues par les collectivités locales.

-                     La  suppression de la part « salaires » aura un impact sur le calcul de ces dotations :

-                     Exemples : la DSU et le FSRIF reposent sur un indice défini pour  moitié par l’écart entre un potentiel fiscal moyen et le potentiel fiscal de la collectivité  (exactement pour 45% pour la DSU et 55% pour le FDRIF) ;

-                     Le potentiel fiscal est calculé en multipliant les bases brutes de la collectivité par les taux moyens nationaux.

-                     La suppression de la part « salaires » modifiera considérablement la valeur du potentiel fiscal et donc de l’indice synthétique.

 

·        La Dotation Globale de Fonctionnement : Comme cela se produit pour les groupements de communes ou les futures agglomérations de communes – à terme – la réforme de la TP modifiera le coefficient d’intégration fiscal (CIF) qui détermine la DGF. Le CIF étant le produit des 4 taxes plus, éventuellement, la taxe ou la redevance sur les ordures ménagères.

 

nt:7.0pt "Times New Roman"">        La Dotation Globale de Fonctionnement : Comme cela se produit pour les groupements de communes ou les futures agglomérations de communes – à terme – la réforme de la TP modifiera le coefficient d’intégration fiscal (CIF) qui détermine la DGF. Le CIF étant le produit des 4 taxes plus, éventuellement, la taxe ou la redevance sur les ordures ménagères.